La nouvelle carte d’installation des notaires :
la pause après des années de forte croissance
du nombre d’offices
La Loi « Croissance et activité » de 2015 a réformé la réglementation relative à l’installation de nouveaux offices notariaux. Depuis 2016, l’autorité de la Concurrence est l’instance chargée de la régulation de la profession. Elle émet des avis périodiques sur le nombre de nouveaux offices à créer en fonction d’une batterie de critères socio-économiques, financiers et démographiques. Ces avis sont ensuite transmis aux pouvoirs publics qui peuvent ou non suivre les recommandations formulées par l’autorité.
La cinquième carte d’installation publiée en février recommande la création de 231 offices notariaux sur la période 2026-2031
La genèse de la carte d’installation des notaires : la loi Macron de 2015
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques ou loi « Croissance et activité » a profondément réformé la réglementation relative à l’’installation des offices notariaux sur les territoires. La loi a conservé le principe fondamental de l’exercice libéral de la profession notariale tout en y ajoutant certains garde-fous. Ainsi, le principe retenu guidant la réforme a été la notion de « liberté d’installation régulée ».
Les objectifs de la loi étaient variés :
- abaisser les barrières à l’entrée de la profession tout en favorisant le rajeunissement et la féminisation des notaires,
- adapter le maillage territorial des offices aux évolutions économiques et démographiques des territoires,
- lutter contre les effets de « rentes » en redonnant du pouvoir d’achat aux consommateurs.
Les autres professions juridiques réglementées (commissaires de justice, commissaires-priseurs et greffiers des tribunaux de commerce) disposent de leurs propres cartes d’installation.
Le rôle de l’autorité de la concurrence
Créée sous sa forme actuelle par la loi de modernisation de l’économie n° 2008-776, l’autorité de la concurrence a vu ses responsabilités étendues par la loi Macron. Elle a été dotée d’un rôle central dans la régulation des professions juridiques réglementées.
La loi prévoit que l’autorité formule un avis étayé (l’article L. 462-4-1 du code de commerce) au ministère de la Justice relatif au nombre de nouveaux offices notariaux à installer sur une période donnée.
La carte d’installation des notaires répartit le territoire entre :
- des zones vertes où l’installation des nouveaux offices est libre ;
- des zones rouges où l’installation est régulée.
Évolution du nombre d’offices depuis la réforme
Depuis 2016, les quatre avis successifs de l’autorité de la concurrence ont toujours recommandé une croissance significative de l’offre de services notariaux sur l’ensemble des territoires.
Au 31 octobre 2025, 12 231 notaires libéraux exerçaient dans 7 135 offices répartis sur l’ensemble du territoire. En dix ans, le nombre d’offices et de professionnels libéraux ont respectivement augmenté de 64 % et 42 %.
L’effectif salarié (notaires et clercs) a suivi une direction opposée depuis 2022. En deux ans, l’autorité a constaté une diminution de 10 % des effectifs à relier directement avec la diminution du nombre de transactions immobilières sur la période.
L’avis de l’autorité de la concurrence pour la cinquième carte d’installation
La nouvelle carte couvrira la période 2026-2031. L’autorité a procédé à une analyse exhaustive de l’évolution de l’écosystème notarial depuis la réforme de 2015. Elle a recommandé aux pouvoirs publics l’installation de 261 nouveaux offices, soit un net ralentissement par rapport aux précédentes cartes.
Pour justifier sa proposition, l’autorité a tenu compte du retournement marqué de l’activité en 2023 et 2024 après les années exceptionnelles 2021 et 2022. Le chiffre d’affaires du notariat a ainsi diminué de 11 % en 2023, puis de 4 % en 2024 après avoir dépassé les dix milliards d’euros en 2022.
L’immobilier contribue à 45 % du chiffre d’affaires du notariat, ce qui le rend sensible aux variations conjoncturelles. Entre 2022 et 2024, les émoluments associés aux mutations immobilières se sont affaissés de 35 %. Une lueur d’espoir, en 2025, le marché semble avoir repris un peu de tonus avec une hausse de 10 % du nombre de transactions dans l’ancien.
Le satisfecit du Conseil supérieur du notariat
Pour le notariat, la loi “Croissance” a largement atteint ses objectifs quantitatifs et qualitatifs.
La dernière carte d’installation marque une nette inflexion après une décennie d’expansion rapide et continue du nombre d’offices. Face aux difficultés du marché immobilier, les pouvoirs publics ont souhaité privilégier une approche pragmatique et prudente.
Dans ce contexte, l’allongement de deux à cinq ans de la périodicité de l’avis de l’autorité de la concurrence devrait aider la profession à mieux gérer les aléas conjoncturels.
Bertrand Savouré, Président du Conseil supérieur du notariat, a salué la publication du décret de décembre allongeant à cinq ans la périodicité de la révision de la carte d’installation : « Nous nous félicitons de cet allongement de la périodicité de révision des cartes d’installations. Cette révision permet à l’État d’observer le nombre de notaires sur l’ensemble des régions de France et de fixer, le cas échéant, un objectif d’augmentation. Dans la loi Croissance de 2015, cette périodicité était fixée à 2 ans et, depuis 10 ans, l’offre de services notariaux a augmenté de 80%, et beaucoup plus encore dans certaines zones. Des perspectives stabilisées pour 5 ans étaient donc devenues nécessaires pour que notre profession puisse exercer ses missions de service public de la justice. La profession notariale se réjouit de ce soutien et de cette confiance renouvelée de la part de l’État et du ministère de la Justice ».
Pour en savoir plus : consulter l’avis n° 26-A-03 du 25 février 2026 de l’autorité de la concurrence
