Les trois ans de la Loi Lemoine,
un premier bilan
La loi Lemoine, entrée en vigueur en juin 2022, a permis la libéralisation du marché de l’assurance-emprunteur en offrant aux souscripteurs la possibilité de mettre régulièrement en concurrence les assureurs de la place afin d’optimiser le coût de leur assurance. Dans le contexte actuel de hausse des taux d’intérêt, il peut s’avérer pertinent de réexaminer attentivement les contrats d’assurance-emprunteur.
Les avancées de la loi Lemoine
La loi Lemoine, entrée en vigueur en France en juin 2022, a constitué une avancée majeure pour les emprunteurs souhaitant souscrire ou résilier leur assurance emprunteur liée à leur crédit immobilier.
À l’époque, les taux d’intérêt étaient très bas, ce qui mettait en exergue le coût important de l’assurance de prêt. Les débats autour de son coût, alimentés par les courtiers en prêt, étaient plutôt enflammés…
Les banques étaient accusées de profiter de rentes indues sur le dos des emprunteurs. En effet, avant les premières lois de libéralisation du secteur, l’assurance emprunteur était considéré comme un marché captif : les emprunteurs ne pouvaient assurer leurs prêts immobiliers qu’à la condition de souscrire à l’ « assurance maison » et il était dans les faits impossible de résilier le contrat.
Malgré un lobbying intense du monde bancaire pour ralentir la mise en concurrence, les pouvoirs publics ont progressivement pris fait et cause pour les consommateurs.
Ainsi, la loi Lemoine a succédé à la Loi Hamon en apportant les avancées suivantes :
- Tout emprunteur peut résilier et changer son assurance emprunteur à n’importe quel moment de la vie du prêt, sans attendre la date anniversaire, aussi bien pour les nouveaux contrats que pour ceux en cours ;
- Pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 € par personne (soit 400 000 € pour un couple) avec un remboursement total avant le 60ᵉ anniversaire de l’emprunteur, l’assureur ne peut plus exiger de questionnaire médical ;
- Les banques et assureurs sont tenus d’informer chaque année les emprunteurs de leur droit de résiliation à tout moment.
Premières condamnations pour non-respect de la loi
Selon UFC -Que Choisir, les pouvoirs publics commencent à sanctionner les établissements qui traînent des pieds dans l’application de la loi.
En octobre dernier, le CIC-Est, Bred Banque populaire, Crédit agricole Île-de-France et Caisse d’épargne et de prévoyance d’Île-de-France ont été condamnées par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) à payer des amendes pour non-respect de la réglementation Lemoine.
C’est une bonne nouvelle pour les emprunteurs !
Conditions de résiliation de l’assurance emprunteur
- Avant la résiliation, l’emprunteur souscrit un nouveau contrat d’assurance emprunteur en s’assurant qu’il offre un niveau de garantie au moins équivalent à celui exigé par la banque prêteuse ;
- Muni de sa proposition, l’emprunteur adresse à sa banque une demande de résiliation accompagnée du nouveau contrat d’assurance-emprunteur et de la fiche standardisée d’information remise par l’assureur ;
- À la réception de la demande de substitution, la banque prêteuse dispose d’un délai maximum de dix jours ouvrés pour l’accepter ou la refuser. En cas de refus, elle doit motiver sa décision à l’emprunteur par écrit ;
- Enfin, La résiliation de l’ancien contrat prend effet dès la date d’acceptation par la banque, sans frais ni pénalité pour l’emprunteur.
Il est recommandé de bien comparer les garanties proposées et de vérifier leur conformité avec les exigences du prêteur avant toute démarche de résiliation.
Coût moyen de l’assurance emprunteur pour un crédit immobilier de 15 ans
Le coût de l’assurance emprunteur varie selon l’âge, le montant emprunté, l’état de santé, le profil du souscripteur et l’assureur choisi. Pour un crédit immobilier de 15 ans, le coût moyen de l’assurance emprunteur variera entre 0,10 % et 0,40 % du capital emprunté par an.
Par exemple, pour un emprunt de 200 000 € sur quinze ans :
- Le coût annuel moyen de l’assurance varie entre 200 € et 800 € ;
- Le coût total global de l’assurance varie entre 3 000 € et 12 000 €.
Ces frais d’assurance pourront être réduits grâce à la mise en concurrence effective entre les établissements permise par la loi Lemoine. Les emprunteurs jeunes et en bonne santé bénéficient généralement des tarifs les plus avantageux. Il est réellement conseillé de faire établir et de comparer plusieurs devis avant la souscription du contrat d’assurance définitif.
Rappelons aussi que dans une opération d’investissement, l’assurance de prêt est déductible des loyers en revenus fonciers et des recettes en régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Faire ses propres simulations et se rapprocher d’un courtier en prêt
UFC propose un simulateur sur les gains possibles grâce à la mise en concurrence des établissements. Les courtiers en crédits (IOBSP au sens de la réglementation Orias) peuvent aussi aider leurs emprunteurs immobiliers dans leur choix d’assurance-emprunteur et dans leurs démarches de résiliation de leurs anciens contrats.
