Les mesures fiscales de la loi de finances 2025
sont enfin dévoilées !
Après un parcours chaotique, le budget 2025 du pays a été adopté. Certes, le gouvernement a utilisé la procédure du « 49.3 » et le budget doit encore être validé par le Conseil constitutionnel, mais cette étape franchie permet de réduire de nombreuses incertitudes pour les ménages et les investisseurs. Examinons en détail les principales mesures retenues par le législateur.
Relèvement du barème de l’impôt sur le revenu
Cette mesure dite de « pouvoir d’achat » permet de neutraliser les effets de l’inflation sur le montant de l’impôt sur le revenu payé par les ménages. En effet, une hausse des revenus indexée sur l’inflation conduit, sans hausse parallèle du barème, à une augmentation mécanique du montant de l’impôt.
Pour cette année, le barème augmente de 1,8 %, après avoir été revalorisé de 4,8 % l’an dernier. Pour les investisseurs, les nouvelles tranches d’imposition seront désormais les suivantes :
| Tranche | Seuil | Taux d’imposition |
|---|---|---|
|
1ère |
De 0 à 11 497 € |
0 % |
|
2ème |
De 11 497 à 29 315 € |
11 % |
|
3ème |
De 29 315 à 83 823 € |
30 % |
|
4ème |
De 83 823 à 180 294 € |
41 % |
|
5ème |
Au-delà de 180 294 € |
45 % |
Contribution différentielle sur les hauts revenus
Le gouvernement a décidé de mettre à contribution les plus hauts pour le redressement des comptes publics. Les ménages les plus aisés (revenu fiscal de 250 000 € pour un célibataire et 500 000 €) devront régler une contribution différentielle sur les plus hauts revenus. Le mode de calcul de cette contribution fait en sorte que ces ménages payent au moins un taux moyen d’impôt de 20%. Cette disposition est transitoire et mise en œuvre pour l’année 2025.
Dispositions spécifiques appliquées à l’immobilier
Le prêt à taux zéro (PTZ) est reconduit et rétabli sur l’ensemble du territoire. Il pourra être sollicité par les ménages pour l’acquisition d’une résidence principale dans le neuf. Les logements individuels ou collectifs sont concernés par la mesure. Le dispositif est valable jusqu’au 31 décembre 2027. Rappelons que le secteur du neuf est largement touché par la crise.
Le dispositif Loc’avantages est reconduit jusqu’au 31 décembre 2027. Il permet aux propriétaires bailleurs de réduire le montant de leur impôt sur le revenu. Le bien doit être loué nu et des plafonds de loyers et de ressources des locataires doivent être respectés.
Tout savoir sur Loc’avantages
Les droits de mutation à titre onéreux ou « frais de notaires » pourront être augmentés de 0,5 point. Cette mesure ne concernera pas les primo-accédants.
Les avantages du régime de la location meublée non professionnelle (LMNP) sont rabotés. Les amortissements déduits des revenus imposables seront désormais intégrés dans le calcul de la plus-value immobilière lorsque le bien est vendu. Certaines catégories de biens en résidence-services gérées ne seront pas concernées par la mesure.
Coup de pouce fiscal aux dons intergénérationnels
Le gouvernement donne un coup de pouce fiscal aux dons intergénérationnels pour faciliter l’investissement immobilier des plus jeunes générations. Face à l’inflation des prix et aux difficultés rencontrées par les primo-accédants, un donataire pourra recevoir de ses ascendants (parents et grands-parents) jusqu’à 300 000 € sans payer de droits de donation pour acheter, construire ou rénover une résidence principale. Le bien devra être conservé au moins cinq ans.
Les dispositifs d’investissement patrimonial Déficit foncier, Denormandie, Malraux et Monuments historiques ne sont pas modifiés par la loi de Finances 2025.
En conclusion, des avancées intéressantes. Toutefois, le contexte budgétaire étant très tendu, ce budget ne sera cependant pas celui de la diminution de la pression fiscale pour les investisseurs.
