Pourquoi votre agent immobilier vous demande de plus en plus de justificatifs financiers ?
À cause des obligations Tracfin !
Vous avez un projet d’acquisition immobilier et un agent immobilier vous accompagne dans votre recherche.
Très rapidement, le professionnel va vous demander la communication d’éléments financiers vous concernant : origine de votre apport personnel, justificatifs/relevés de compte, éléments de patrimoine.
Comme de nombreux professionnels, les agents immobiliers sont des acteurs de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (LCB-FT).
Les dernières évolutions réglementaires ont renforcé encore le dispositif, notamment sur les procédures internes aux agences.
« Pouvez-vous justifier de l’origine de votre apport personnel ? »
« Comment allez-vous financer votre acquisition » ?
Ces questions sont devenues systématiques lorsque vous passez la porte des agences. Elles peuvent parfois surprendre par leur caractère intrusif. Certains peuvent y voir une atteinte à leur vie privée, d’autres vont s’interrogent sur la légitimité de l’agent à leur poser ce type de questions.
L’agent immobilier ne pose pas ces questions par voyeurisme ! Il est légalement obligé de le faire comme d’autres intermédiaires tels que les banques, les notaires ou les compagnies d’assurance…
Les obligations LCB/FT conduit l’agent à mieux connaître ses clients et à comprendre l’origine des fonds utilisés lors d’une transaction.
L’agent doit en outre être structuré en interne pour justifier de la mise en œuvre de ses obligations. C’est la DGCCRF qui est chargée de contrôler les agences immobilières et de les sanctionner en cas de manquements.
Des responsabilités renforcées au fil des dernières années
Les intermédiaires immobiliers sont assujettis aux obligations relatives à la LCB/FT depuis la loi du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier.
Les syndics de copropriété ont été inclus dans la liste des assujettis depuis la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi « Alur ».
Enfin, la gestion locative a été intégrée dans le périmètre de la LCB/FT depuis l’ordonnance du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
Le décret n° 2026-311 du 24 avril 2026 a renforcé les exigences attendues des agents immobiliers en matière d’organisation interne, de formation des collaborateurs et de traçabilité des contrôles réalisés.
Les informations susceptibles d’être demandées aux clients
Selon la nature du projet, l’agent immobilier peut demander à son client de lui communiquer :
- une pièce d’identité en cours de validité,
- un justificatif de domicile,
- l’activité professionnelle,
- le mode de financement de l’acquisition,
- l’origine de l’apport personnel,
- certains justificatifs lorsque les fonds proviennent d’une donation, d’une succession ou de la vente d’un autre bien immobilier.
Pourquoi l’identification de l’origine des fonds est-elle si importante ?
L’agent immobilier doit être en mesure de vérifier que les sommes investies dans le projet ont une source identifiable et licite.
Quelques exemples d’origine transparente des fonds :
- une épargne constituée progressivement au fil des années ;
- le produit de la vente d’un précédent logement ;
- une donation familiale ;
- un héritage ;
- un prêt bancaire.
À l’inverse, un virement important reçu quelques jours avant la signature sans explication particulière peut conduire le professionnel à demander des précisions complémentaires.
L’agent n’a pas pour mission d’enquêter sur le patrimoine de son client, mais de comprendre la cohérence économique de l’opération.
Les informations collectées sont-elles automatiquement transmises à TRACFIN ?
Une idée reçue consiste à penser que toutes les informations collectées par l’agent immobilier sont envoyées à TRACFIN.
Lorsqu’il identifie des éléments susceptibles de constituer un soupçon de blanchiment ou de financement du terrorisme, il peut être amené à effectuer une déclaration de soupçon auprès de TRACFIN, dans des conditions prévues par la loi.
Si on observe les dernières statistiques de Tracfin, en 2024, 514 déclarations de soupçon ont été transmises par les professionnels de l’immobilier (agences, réseaux de mandataires et négociateurs) (source à mettre). Ces statistiques sont intéressantes car elles montrent le décalage entre le nombre d’agences immobilières assujetties (plus de 30 000 cartes T) et le faible nombre de déclarations de soupçon effectivement transmises.
Elles sont à mettre en perspective avec les 211 165 déclarations de soupçon adressées à TRACFIN par l’ensemble des professions assujetties. Sur ce total, la part des agents immobiliers est donc très faible.
La très grande majorité des dossiers ne donnent donc lieu à aucune déclaration de soupçon.
Une protection pour les professionnels et pour les clients
Ces demandes peuvent paraître tatillonnes voire décourageantes.
Derrière ces demandes de justificatifs se cache une réalité souvent méconnue : les agents immobiliers sont devenus, au même titre que les banques ou les notaires, des acteurs de la lutte contre le blanchiment d’argent.
Pour les particuliers, il s’agit désormais d’un passage obligé de la transaction immobilière et participent à la sécurisation du marché.
