Fin du Déficit Foncier Majoré au 31/12/2025,
et après ?
Les pouvoirs publics avaient donné un coup de pouce fiscal aux propriétaires bailleurs s’engageant à réaliser des travaux dans leur bien immobilier locatif. Le plafond de déduction du revenu global a été porté à 21 400 euros.
La mesure prend fin au 31 décembre.
Le déficit foncier, un dispositif de droit commun
Le déficit foncier est une opération fiscale de droit commun qui réduit le revenu global de l’investisseur lorsque le montant des charges déductibles (travaux, intérêts d’emprunt, assurances…) afférentes à son bien immobilier locatif excède les loyers qu’il perçoit. Dans ces conditions, le déficit créé, appelé Déficit foncier, peut minorer le revenu global du contribuable dans une limite de 10 700 € par an.
La loi de Finances 2022, pour lutter contre l’habitat indigne et favoriser la rénovation énergétique des bâtiments avait exceptionnellement majoré le plafond de déficit foncier à 21 400 €. Pour en bénéficier, les travaux réalisés devaient spécifiquement concerner des logements classés F ou G au diagnostic de performance énergétique (DPE), sous réserve que ces logements changent de classe (entre A et E), et sous condition du respect de délais et modalités spécifiques.
Le décret n° 2023-297 avait précisé que les dépenses de travaux devaient être engagées et payées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025.
Fin prévue du dispositif majoré
Le plafond majoré du déficit foncier majoré prendra fin le 31 décembre 2025 et le régime de droit commun reprend ses droits à compter du 1er janvier 2026.
Conséquences pratiques pour les propriétaires bailleurs
- Il reste très peu de temps pour que les propriétaires concernent engagent et payent les travaux éligibles pour imputer les dépenses sur leur revenu global de 2025 ;
- Les chantiers pour lesquels les travaux ou les paiements interviendraient après le 31/12/2025 ne seront plus éligibles au plafond de 21 400 €
L’instabilité politique actuelle ne permet pas de faire des scénarii pour les mois à venir.
Alors que l’immobilier locatif rencontre de nombreuses difficultés, de nombreux bailleurs privés se retirent du marché ce qui a des conséquences directes sur l’offre de logements. Les pénuries de biens locatifs ont tendance à se généraliser sur l’ensemble du territoire, mettant notamment en difficulté les jeunes actifs.
L’ancienne ministre du logement, Valérie Létard, avait lancé ces derniers mois de nombreuses consultations avec les professionnels du secteur pour élaborer un statut du « bailleur privé » qui aurait permis de relancer la machine. Malheureusement, il semble que ce statut soit repoussé aux calendes grecques…
Notre pays a besoin en urgence de stabilité pour relancer son marché immobilier.
