Les pouvoirs publics continuent de favoriser
l’investissement en Denormandie
Rappels sur le dispositif
La loi Denormandie est un dispositif d’investissement locatif dans l’ancien assorti d’avantages fiscaux prenant la forme d’une réduction d’impôt sur le revenu.
Rappel des conditions :
- Un pourcentage d’au moins 25% du montant de l’opération en travaux doit être réalisé. Le montant de l’opération inclut le prix d’acquisition, le coût des travaux, les frais d’agence immobilière, les droits de mutation ;
- Le logement doit être loué pendant au moins 6 ans ;
Le montant maximal d’investissement est limité à 300 000 euros par an ; - La réduction d’impôt s’applique sur le montant total investi, incluant donc les travaux. Chaque année, l’investisseur peut diminuer son impôt de 2% du montant investi durant 9 ans et 1% à partir de 10 ans ;
- Les travaux de rénovation, qui ont un volant économies d’énergies (amélioration de 20 % de la performance énergétique), doivent être réalisés par une entreprise certifiée RGE ;
- Les loyers appliqués par les bailleurs sont plafonnés et il existe aussi un plafond de ressources des locataires pouvant prendre le bail.
Le potentiel maximal de défiscalisation est de 300 000 euros.
Pour les pouvoirs publics, la réhabilitation des centres-villes est une vraie priorité. Elle répond à plusieurs objectifs, notamment de lutter contre l’étalement urbain. Cet étalement urbain a été une des caractéristiques du marché immobilier de ces cinquante dernières années et n’apparaît plus compatible avec les objectifs de développement durable. Ainsi, la « Zéro artificialisation nette » ou « ZAN », concept récent, tente de sanctuariser nos espaces naturels et concentre l’effort du logement sur les zones déjà urbanisées.
Le Denormandie est l’un des dispositifs d’investissement immobilier avec levier fiscal. Avant la fin programmée du Pinel en décembre 2024, le Denormandie devra attirer un nouveau public souhaitant investir dans l’immobilier ancien avec travaux.
Lien vers notre page dédiée à l’investissement Denormandie
Les dernières évolutions du dispositif
La loi 2024-322 du 9 avril 2024 relative à la rénovation de l’habitat dégradé offre une année supplémentaire aux investisseurs pour acquérir un bien sous ce régime.
La dernière loi de finances avait déjà prolongé au 31 décembre 2026 la validité du dispositif. Les investisseurs pourront acquérir un bien en Denormandie jusqu’au 31 décembre 2027. Une très bonne nouvelle !
La loi étend également le périmètre de l’investissement aux copropriétés dites « dégradées ». Ainsi, les logements concernés par le Denormandie pourront se situer :
- Dans « des copropriétés en grande difficulté financière »
- Dans « des copropriétés incluses dans un périmètre d’opération de requalification des copropriétés »
Sans nul doute les maîtres d’ouvrages de ces projets de rénovation devrait s’emparer de cette loi pour proposer de nouveaux programmes Denormandie aux investisseurs particuliers.
N’hésitez pas à nous contacter.
METHYS Patrimoine propose à ses clients des investissements dans ce dispositif fiscal.
Pour aller plus loin :
Loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement et notamment son article 42.
